Conditions générales de vente

En bref — Abonnement sans engagement, payé d'avance chaque mois ou chaque année. Résiliable à tout moment : l'accès court jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis rien n'est renouvelé. Les achats ponctuels (frais d'installation, recharges de crédits) font l'objet d'une facture unique et ne sont pas remboursables. Vos données vous appartiennent et restent exportables.

Article 1 — Prestataire

Les services Axium sont édités et vendus par FORMULA GROUP, SAS au capital de 135 000 €, dont le siège social est situé 188 avenue de Sénigallia, 89100 Sens, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 903 010 601, TVA intracommunautaire FR04 903 010 601 (ci-après « Axium » ou « le Prestataire »). Contact : [email protected].

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription et tout achat de services Axium par un professionnel (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'un achat ponctuel. Les services Axium sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.

La signature d'un devis, le paiement en ligne d'une commande ou l'activation d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par Axium.

Article 3 — Définitions

• Abonnement : droit d'accès au logiciel Axium pour la formule (pack) choisie, facturé par période mensuelle ou annuelle. Chaque échéance donne lieu à une facture d'abonnement.
• Achat ponctuel : achat isolé, hors abonnement, facturé une seule fois : frais d'installation et de mise en service, packs et recharges de crédits (SMS, lecture par IA, etc.), et toute prestation unique figurant sur un devis.
• Options et utilisateurs supplémentaires : compléments ajoutés à l'abonnement, facturés avec lui.
• Espace client : l'espace en ligne du Client, accessible depuis app.axiumhq.io/my/abonnement, où il consulte ses factures, son moyen de paiement et peut demander la résiliation.

Article 4 — Services

Axium est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) décliné par métier : Garage (atelier automobile et poids lourds), Occasion (VO), Terrain (bâtiment et artisans), Detail (esthétique automobile) et Compta (pré-comptabilité). Le contenu de chaque formule et de chaque option est décrit sur axiumhq.io/tarifs et sur les pages fonctionnalités du site, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le logiciel évolue en continu : Axium peut ajouter, améliorer ou remplacer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle le service souscrit en cours de période.

Article 5 — Commande et mise en service

La commande est formée par l'acceptation d'un devis ou par la souscription en ligne, accompagnée du paiement de la première échéance et, le cas échéant, des frais d'installation. Axium met ensuite l'espace du Client à sa disposition et lui communique ses accès. Les délais de mise en service annoncés sont indicatifs.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux publiés sur axiumhq.io/tarifs ou indiqués au devis, en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais d'installation sont toujours facturés en dehors de l'abonnement.

Axium peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance dans les conditions de l'article 9.

Article 7 — Abonnement : facturation et paiement

• Paiement d'avance : l'abonnement est payé au début de chaque période, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, à la date anniversaire de la souscription.
• Mensuel : chaque mois payé donne accès au service jusqu'à la veille de l'échéance suivante.
• Annuel : l'année est payée en une fois, avec la remise indiquée sur la page tarifs.
• Renouvellement : tant que le Client n'a pas résilié, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée.
• Ajouts en cours de période : une option ou un utilisateur supplémentaire ajouté en cours de période est facturé à partir de son ajout, au prorata ou pour le mois en cours selon ce qui est indiqué au moment de l'ajout ; il est ensuite intégré aux échéances suivantes. Une baisse de formule ou un retrait d'option prend effet à l'échéance suivante.
• Factures : chaque échéance donne lieu à une facture d'abonnement, envoyée par email et disponible dans l'espace client.

Article 8 — Achats ponctuels : frais d'installation et crédits

Chaque achat ponctuel fait l'objet d'une facture unique, payable comptant à la commande, en ligne ou selon les modalités du devis.

• Frais d'installation et de mise en service : ils couvrent le paramétrage initial, la reprise de données et la prise en main prévus au devis. Ils sont dus à la commande et ne sont pas remboursables une fois la mise en service commencée, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement.
• Crédits (SMS, IA, etc.) : les crédits achetés en pack ou en recharge n'ont pas de date d'expiration. Ils restent utilisables tant que l'abonnement est actif et sont décomptés au fil de la consommation. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles ; les crédits non utilisés sont perdus à la fin du contrat. Les crédits inclus dans une formule suivent les règles indiquées pour cette formule sur la page tarifs.

Article 9 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ou par email à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client garde l'accès jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé et plus aucun prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée, même partiellement. Exemple : pour un abonnement mensuel payé le 1^er du mois, une résiliation demandée le 2 laisse l'accès ouvert jusqu'à la fin du mois, et aucune échéance n'est prélevée le 1^er du mois suivant. La même règle s'applique à l'abonnement annuel, à la fin de l'année payée.

Axium peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment impayé persistant ou usage illicite du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 — Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client est prévenu par email et invité à régulariser depuis son espace client ; son accès reste ouvert. Si le paiement n'est pas régularisé, Axium peut, à partir du troisième jour, restreindre certaines fonctionnalités (par exemple passer le planning en lecture seule), puis suspendre l'accès si l'impayé persiste. Les données du Client sont conservées pendant toute la durée de la restriction ou de la suspension, et l'accès complet est rétabli dès le paiement reçu.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 — Données du Client et réversibilité

Les données saisies par le Client (clients, véhicules, chantiers, documents, factures…) restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment avec les fonctions d'export d'Axium (tableurs, PDF, archives des documents).

À la fin du contrat, Axium tient à disposition du Client, sur simple demande, un export de ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf celles qu'Axium doit conserver au titre de ses propres obligations légales. Le Client reste responsable de l'archivage des documents qu'il est lui-même tenu de conserver (factures émises, registres, etc.) et doit les exporter avant la fin de ce délai.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données personnelles de ses propres clients et salariés traitées dans Axium, le Client est responsable de traitement et Axium agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Axium ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client, les héberge dans l'Union européenne et les protège par des mesures de sécurité adaptées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Disponibilité et assistance

Axium met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). L'accès peut être interrompu pour maintenance ; les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. L'assistance est assurée depuis le logiciel et par email aux jours et heures ouvrés.

Article 14 — Services de tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (paiement en ligne, envoi de SMS et d'emails, données techniques constructeur, lecture de documents par IA, plateformes de facturation électronique…). Axium sélectionne ces prestataires avec soin, mais ne peut être tenue responsable de leurs interruptions ou de l'évolution de leurs conditions ; elle s'efforce alors de proposer une solution équivalente.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de leur usage. Il utilise le service conformément à sa destination et à la loi, et reste seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il émet avec Axium (devis, factures, comptes rendus…) et du respect de ses propres obligations légales, fiscales et sociales.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Axium reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, ses évolutions et sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de sa seule activité.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité d'Axium est limitée aux dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Axium ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées par le Client…), ni des conséquences d'un usage du service non conforme à sa destination.

Article 18 — Modification des CGV

Axium peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page et notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 9. Les achats ponctuels restent régis par la version en vigueur au jour de la commande.

Article 19 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sens (89).