Une garantie commerciale bien écrite rassure l'acheteur et fait vendre. Mal écrite, elle promet plus qu'on ne veut tenir, ou laisse croire que les garanties légales n'existent pas. Voici un certificat de garantie pour véhicule d'occasion gratuit, en PDF, à remettre avec la facture.
Télécharger le certificat de garantie VO (PDF gratuit)
Ce que contient le modèle
- Le garant et le bénéficiaire — avec le numéro et la date de la facture
- Le véhicule — immatriculation, VIN, kilométrage
- La durée — point de départ, durée, limite kilométrique, date de fin
- Les organes couverts — moteur, boîte, transmission, turbo, électricité, climatisation, à cocher
- Les exclusions et la prise en charge — pièces d'usure, plafond, franchise, démarche à suivre
- Le rappel des garanties légales — conformité et vices cachés
Garantie commerciale et garanties légales
La garantie commerciale est facultative : c'est vous qui en fixez la durée et le contenu. Les garanties légales, elles, s'appliquent toujours quand un professionnel vend à un consommateur. La garantie légale de conformité couvre les défauts existant à la livraison ; pour un bien d'occasion, ceux qui apparaissent dans les douze mois sont présumés exister dès la livraison. La garantie des vices cachés du Code civil s'ajoute. Le certificat doit le rappeler de façon apparente. La loi encadre précisément cette mention : faites relire votre version définitive par votre conseil ou votre organisation professionnelle. Voir aussi notre article sur la garantie légale de conformité.
La plupart des litiges de garantie portent sur les pièces d'usure : embrayage, freins, batterie. Les lister noir sur blanc dans les exclusions, et cocher précisément les organes couverts, évite le « je croyais que tout était garanti ».
La démarche en cas de panne
Le modèle prévoit que l'acheteur prévienne le garant avant toute réparation et présente le véhicule au garant ou au réparateur qu'il désigne, avec l'entretien à jour. Sans cette règle, vous recevez une facture d'un autre garage, déjà payée, et une demande de remboursement.
Du papier au numérique
Dans Axium, la garantie est rattachée à la fiche du véhicule d'occasion : date de fin, organes couverts et historique des interventions sous garantie restent consultables à chaque retour du client à l'atelier. Le circuit de vente complet passe par le bon de commande, la facture de vente VO et le PV de livraison. Voir le logiciel pour négociant VO.
Questions fréquentes
La garantie commerciale est-elle obligatoire ?
Non. Seules les garanties légales sont obligatoires. La garantie commerciale est un argument de vente, à condition de bien en écrire les limites.
Peut-on faire payer la garantie ?
Oui. Son prix doit alors figurer sur le certificat et sur la facture.
Que se passe-t-il si le véhicule est revendu ?
Précisez-le dans le certificat : la garantie peut suivre le véhicule ou rester attachée au premier acheteur. Sans précision, la question se posera au premier sinistre.