Demander une démo

Dossier facturation électronique

Facturation électronique : le guide complet

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre. Ce guide explique la réforme sans jargon : qui est concerné, comment circulent les factures, ce qu'il faut mettre en place et dans quel ordre.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

L'essentiel en quatre points

  • La facture électronique concerne les ventes entre professionnels établis en France. Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
  • Les factures ne s'envoient plus d'une entreprise à l'autre : elles passent par des plateformes agréées par l'administration.
  • La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le devient pour les petites entreprises le 1er septembre 2027.
  • Il n'existe pas de plateforme publique gratuite pour émettre : chaque entreprise choisit sa plateforme agréée.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique, au sens de la réforme, n'est pas un PDF joint à un e-mail. C'est un fichier de données structurées : chaque information (vendeur, client, lignes, taux de TVA, montant) est rangée dans un champ que les logiciels lisent sans intervention humaine. Trois formats sont admis : Factur-X, UBL et CII.

Cette facture ne voyage plus directement du vendeur à l'acheteur. Le vendeur la dépose sur sa plateforme agréée, qui la contrôle, la transmet à la plateforme agréée du client, et envoie au passage à l'administration fiscale les données utiles à la TVA. L'ancienne expression « dématérialisation des factures », qui couvrait aussi le simple scan d'un papier, ne décrit donc plus ce qui est demandé : ce qui compte, c'est le format et le circuit.

L'objectif affiché par l'État est triple : réduire la fraude à la TVA, connaître l'activité des entreprises presque en temps réel, et préparer à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA. Pour une entreprise, le bénéfice concret est ailleurs : moins de ressaisie, des factures qui arrivent au bon endroit, et un statut de paiement suivi de bout en bout.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme : sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, professions libérales, loueurs, associations exerçant une activité économique. Être assujetti ne veut pas dire facturer de la TVA : un auto-entrepreneur en franchise en base est concerné comme les autres.

Ce qui change selon le client :

Votre clientCe qui s'applique
Un professionnel établi en FranceFacture électronique via les plateformes agréées
Un particulierFacture ou ticket habituel, et e-reporting des ventes
Un professionnel à l'étrangerFacture habituelle, et e-reporting de l'opération
Une administration ou une collectivitéFacture électronique destinée au secteur public, historiquement via Chorus Pro

Le calendrier : ce qui s'applique déjà, ce qui arrive

DateRecevoirÉmettre et e-reporting
Depuis le 1er septembre 2026Toutes les entreprisesGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027Toutes les entreprisesPME, TPE et micro-entreprises

Conséquence pratique pour une petite entreprise : elle doit déjà avoir désigné une plateforme agréée, parce que ses fournisseurs de grande taille lui envoient leurs factures par ce canal. L'émission, elle, laisse encore quelques mois, mais attendre l'été 2027 revient à tout faire dans l'urgence. Les dates, la taille d'entreprise retenue et le barème des amendes sont détaillés dans la page Facturation électronique obligatoire : dates et sanctions.

Comment circule une facture électronique

  1. Le vendeur crée sa facture dans son logiciel, avec les mentions habituelles et les nouvelles mentions (numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération : biens, services ou les deux, et paiement de la TVA d'après les débits s'il a pris cette option).
  2. Sa plateforme agréée la contrôle et cherche dans l'annuaire de la facturation électronique la plateforme du client.
  3. La plateforme du client la reçoit et la met à disposition, en général directement dans son logiciel de gestion.
  4. Les statuts remontent : déposée, reçue, refusée, encaissée. Le vendeur sait où en est sa facture.
  5. L'administration reçoit les données de facturation par l'intermédiaire du portail public de facturation, qui tient l'annuaire et concentre les données.

Ce qu'il faut mettre en place, dans l'ordre

1. Choisir une plateforme agréée

C'est la seule démarche réellement obligatoire. La plateforme peut être celle de votre logiciel de facturation, de votre banque, de votre expert-comptable ou d'un opérateur spécialisé. Les critères de choix sont dans la page Plateforme agréée, et le point sur les offres sans frais dans Facture électronique gratuite.

2. Vérifier son inscription à l'annuaire

Votre entreprise figure dans l'annuaire à partir de son numéro SIREN, mais elle n'y est joignable que lorsqu'une plateforme agréée y est déclarée pour elle. Sans ce rattachement, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.

3. Mettre ses fiches clients à jour

Le numéro SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire et sert d'adresse d'acheminement. Un fichier clients sans SIREN est le premier motif de factures bloquées.

4. Préparer l'e-reporting

Si vous vendez à des particuliers, ce qui est le quotidien d'un commerce, d'un artisan ou d'un garage, vos ventes seront transmises à l'administration sous forme de données, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA. Voir la page E-reporting.

5. Relier la facturation au reste de la gestion

Une plateforme isolée oblige à ressaisir chaque facture reçue dans la comptabilité ou le logiciel métier. Un logiciel de facturation électronique raccordé à une plateforme agréée supprime cette double saisie.

Le cas des petites entreprises et des artisans

Pour un atelier, un commerce ou un artisan, la réforme se résume souvent à trois gestes : recevoir les factures des fournisseurs dans un outil qui les lit, émettre des factures conformes vers les clients professionnels, et laisser le logiciel transmettre les ventes aux particuliers. Un garage, par exemple, reçoit chaque semaine des dizaines de factures de pièces et facture surtout des particuliers : c'est l'e-reporting et la réception qui pèsent le plus. Nous avons détaillé ce cas dans la facture électronique pour les garages et dans l'article la facture électronique au garage, en pratique.

Questions fréquentes

C'est quoi, la facturation électronique ?

C'est l'obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, d'échanger leurs factures entre professionnels dans un format de données structuré (Factur-X, UBL ou CII), en passant par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme.

Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à leur tour à compter du 1er septembre 2027.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles qui ne la facturent pas : micro-entrepreneurs en franchise en base, artisans, professions libérales, associations qui ont une activité commerciale. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique mais à une transmission de données appelée e-reporting.

Faut-il un logiciel pour faire de la facturation électronique ?

Il faut au minimum une plateforme agréée, puisque c'est elle qui reçoit et transmet les factures. On peut l'utiliser seule, ou à travers un logiciel de gestion ou de facturation qui lui est raccordé, ce qui évite de saisir les factures deux fois.

Peut-on encore envoyer une facture en PDF ?

Entre professionnels établis en France, le PDF simple n'est plus accepté pour les entreprises tenues d'émettre des factures électroniques : la facture doit être déposée sur une plateforme agréée dans un format structuré. Le Factur-X garde un PDF lisible, mais il embarque les données exigées. Pour un client particulier, le PDF ou le papier restent possibles.

Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?

Une entreprise qui n'a désigné aucune plateforme agréée pour recevoir ses factures peut être mise en demeure, puis sanctionnée par une amende. Une facture émise hors du circuit électronique alors qu'elle devait y passer est passible d'une amende par facture, plafonnée par année civile. Le détail est dans la page « Dates et sanctions » du dossier.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d'information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.

Demander une démo