Êtes-vous concerné ? Oui, même en franchise de TVA
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA. Or un micro-entrepreneur est assujetti : il bénéficie simplement d'une dispense de paiement, la franchise en base. L'administration l'a confirmé : un assujetti qui ne collecte pas la TVA reste dans le champ de la facturation électronique et de l'e-reporting.
Ce qui varie, c'est la nature de vos clients :
- Vous facturez des professionnels (entreprises, artisans, autres indépendants) : vos factures devront être électroniques.
- Vous facturez des particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission périodique de vos ventes, l'e-reporting.
- Vous faites les deux : les deux régimes s'appliquent, chacun à ses ventes.
Le calendrier du micro-entrepreneur
| Date | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Avoir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures aux professionnels en électronique, et commencer l'e-reporting |
Si vous n'avez encore rien fait, la première étape est donc déjà exigible : désigner une plateforme pour la réception. Vos fournisseurs de grande taille (grossistes, opérateurs, énergie) émettent en électronique depuis septembre 2026.
Ce qui change sur vos factures
La présentation de la facture change peu. Ce sont le format et le circuit qui changent : la facture est créée dans un outil qui produit un fichier structuré (Factur-X le plus souvent, qui reste un PDF lisible), puis déposée sur votre plateforme, qui la remet à celle de votre client.
Les mentions à vérifier :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que vous êtes en franchise ;
- le numéro SIREN de votre client professionnel, désormais obligatoire ;
- l'adresse de livraison si elle n'est pas celle de facturation ;
- la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un artisan qui pose ce qu'il vend, ce sera souvent « les deux ».
L'e-reporting en franchise en base : tous les deux mois
Pour vos ventes aux particuliers, et pour vos opérations avec des clients étrangers, vous transmettrez des données de synthèse à l'administration. En franchise en base, le rythme est le plus léger de tous : une transmission tous les deux mois civils (janvier-février, mars-avril, et ainsi de suite), à déposer au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période. Soit six transmissions par an.
Vous ne remplissez pas de formulaire : c'est votre plateforme ou votre logiciel qui calcule et envoie les données à partir de vos ventes enregistrées. Votre rôle se limite à enregistrer vos ventes au fil de l'eau. Le détail des opérations concernées est dans la page E-reporting.
S'équiper sans se ruiner
Un micro-entrepreneur émet peu de factures : une offre d'entrée de gamme suffit dans la plupart des cas. Trois voies existent.
- Une plateforme agréée seule, parfois gratuite : adaptée si vous faites quelques factures par mois. Voir Facture électronique gratuite.
- Un logiciel de facturation généraliste raccordé à une plateforme : adapté aux activités de service simples.
- Un logiciel de métier raccordé à une plateforme : adapté quand la facture découle d'autre chose, un devis de travaux, un bon d'intervention, un ordre de réparation.
Le troisième cas est celui des artisans. Un mécanicien indépendant, par exemple, a besoin que la facture reprenne le véhicule, les pièces et le temps passé ; une facture générique oblige à tout ressaisir. C'est ce que nous expliquons dans l'article sur le logiciel de facturation du mécanicien auto-entrepreneur, et pour les métiers du bâtiment dans la page logiciel pour auto-entrepreneur du bâtiment.
Les erreurs à éviter
- Attendre septembre 2027. La réception est due depuis 2026, et votre absence de plateforme se voit dans l'annuaire.
- Croire que la franchise dispense. Elle allège le rythme de l'e-reporting, rien de plus.
- Choisir un outil qui ne gère pas la TVA. Le jour où vous dépassez le seuil, il faudrait tout changer.
- Ne pas demander le SIREN de ses clients. C'est lui qui permet d'acheminer la facture.
- Oublier les ventes aux particuliers. Elles ne donnent pas lieu à facture électronique, mais elles doivent être enregistrées pour l'e-reporting.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base et ne la facturent pas. Un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à compter du 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers doit-il s'équiper ?
Oui, pour deux raisons. Il reçoit lui-même des factures de fournisseurs professionnels, qui lui parviennent par une plateforme agréée. Et à partir du 1er septembre 2027, ses ventes aux particuliers devront être transmises à l'administration par l'e-reporting, tous les deux mois s'il est en franchise en base.
La facture électronique est-elle payante pour un micro-entrepreneur ?
Pas nécessairement. Il n'existe pas de plateforme publique gratuite, mais plusieurs plateformes agréées proposent une offre sans frais, en général limitée en volume ou en fonctions. Il faut vérifier ce que l'offre gratuite couvre : réception, émission et e-reporting ne sont pas toujours inclus tous les trois.
Quelles mentions doit porter la facture d'un auto-entrepreneur en franchise de TVA ?
Les mentions habituelles, dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI », auxquelles s'ajoutent les nouvelles mentions de la réforme : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et nature de l'opération (biens, services ou les deux).
Peut-on continuer à utiliser Word ou Excel pour ses factures ?
Pour des clients particuliers, un document fait avec un traitement de texte reste possible, sous réserve des règles sur les logiciels de caisse. Pour des clients professionnels, à compter du 1er septembre 2027, non : la facture devra être produite dans un format structuré et déposée sur une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?
Vous devenez redevable de la TVA et changez de régime d'imposition, donc de rythme d'e-reporting : mensuel au lieu de bimestriel. Le circuit de facturation électronique, lui, reste le même. D'où l'intérêt d'un outil qui gère le passage à la TVA sans tout reparamétrer.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr : fréquences et délais de l’e-reporting (août 2026)
- Légifrance : décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026
Ce dossier est une synthèse d'information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.