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Dossier facturation électronique

Facturation électronique obligatoire : dates et sanctions

La réforme s'applique en deux temps. Le premier est passé : depuis le 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est une obligation pour toutes les entreprises. Le second arrive le 1er septembre 2027. Voici qui doit faire quoi, à quelle date, et ce que prévoit la loi en cas de manquement.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

Les deux dates de la réforme

ObligationGrandes entreprises et ETIPME, TPE, micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2026
Émettre des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2027
Transmettre les données (e-reporting)1er septembre 20261er septembre 2027

La logique est simple : pour que les grandes entreprises puissent émettre, il fallait que tout le monde puisse recevoir. C'est pourquoi l'obligation de réception n'a pas été étalée. Une entreprise de trois personnes cliente d'un grand fournisseur d'énergie, de télécoms ou de pièces reçoit donc déjà ses factures par ce canal.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

  • Avoir désigné une plateforme agréée pour la réception. C'est elle qui figure en face de votre SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique.
  • Accepter les factures électroniques de vos fournisseurs : on ne peut plus exiger un papier ou un PDF d'un fournisseur tenu d'émettre en électronique.
  • Pour les grandes entreprises et ETI seulement : émettre toutes les factures entre professionnels établis en France au format électronique, et transmettre les données d'e-reporting.

Ce qui deviendra obligatoire le 1er septembre 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour :

  • émettre leurs factures vers des clients professionnels français par une plateforme agréée, dans un format structuré ;
  • y porter les nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et mention du paiement de la TVA d'après les débits lorsque l'option a été prise ;
  • transmettre les données de leurs ventes aux particuliers et de leurs opérations avec l'étranger, ainsi que les données de paiement des prestations de services.

Rien n'interdit d'émettre avant cette date. Une petite entreprise déjà équipée pour recevoir a tout intérêt à basculer son émission progressivement, client par client, plutôt que le même jour pour tous.

Les sanctions prévues

Le barème figure à l'article 1737 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2026.

ManquementSanction
Facture qui devait être électronique et ne l'a pas été50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile
Aucune plateforme agréée désignée pour la réceptionMise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois
Données d'e-reporting non transmisesAmende par transmission manquante, plafonnée par année civile

Deux garde-fous existent. D'abord, l'amende n'est pas appliquée lors d'une première infraction commise pendant l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Ensuite, le défaut de plateforme passe toujours par une mise en demeure avant toute amende.

La sanction fiscale n'est d'ailleurs pas le premier risque. Une facture qui ne passe pas par le circuit peut être refusée par la plateforme du client, donc non payée, et la TVA correspondante contestée chez lui. Le risque commercial arrive avant le risque fiscal.

Se mettre en règle si l'on est en retard

  1. Désignez une plateforme agréée pour la réception, cette semaine. C'est le seul point sur lequel une entreprise peut déjà être en défaut. Les offres gratuites suffisent pour ce premier pas.
  2. Contrôlez l'annuaire : votre SIREN doit y apparaître avec une adresse de facturation active.
  3. Prévenez vos fournisseurs qui continueraient d'envoyer du papier ou du PDF, et vérifiez que leurs factures arrivent bien.
  4. Planifiez l'émission pour le premier semestre 2027 : mise à jour des SIREN clients, essai sur quelques factures, puis généralisation.

Pour une entreprise qui facture à la fois des professionnels et des particuliers, comme un garage ou un artisan, le plus simple est de traiter les trois sujets (réception, émission, e-reporting) dans le même outil. C'est l'objet de la page Logiciel de facturation électronique.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures entre professionnels sous cette forme.

Quelle est la date pour les TPE et les PME ?

Le 1er septembre 2027 pour l'émission des factures électroniques et pour l'e-reporting. L'obligation de réception, elle, s'applique à elles depuis le 1er septembre 2026.

L'échéance a-t-elle été reportée ?

Le calendrier initial, qui prévoyait un démarrage en 2024, a été repoussé une fois, à septembre 2026 et septembre 2027. Ces deux dates n'ont pas été reportées depuis : la première est passée et s'applique.

Quelle est l'amende pour une facture non électronique ?

L'article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. L'amende n'est pas appliquée pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.

Que risque-t-on sans plateforme agréée ?

Une entreprise qui n'a désigné aucune plateforme agréée pour recevoir ses factures peut être mise en demeure de le faire sous trois mois. Si rien n'est fait, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois tant que le manquement dure.

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI pour la réforme ?

La taille s'apprécie selon les seuils habituels d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan : une PME compte moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions. Au-delà, l'entreprise relève des ETI ou des grandes entreprises, concernées par l'émission dès 2026. En cas de groupe, faites confirmer la catégorie par votre expert-comptable.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d'information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.

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