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Dossier facturation électronique

E-reporting : définition, opérations concernées et fréquences

L'e-reporting est le second volet de la réforme, et celui qui touche le plus les commerces, les artisans et tous ceux qui vendent à des particuliers. Il ne s'agit pas de factures, mais de données transmises à l'administration. Voici lesquelles, à quel rythme et qui s'en charge.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

E-invoicing et e-reporting : deux obligations qui se complètent

La facture électronique ne couvre que les ventes entre professionnels établis en France. Or l'administration veut connaître toute l'activité soumise à la TVA. L'e-reporting comble le reste : il fait remonter les données des opérations pour lesquelles aucune facture électronique ne circule.

OpérationRégime
Vente à un professionnel établi en FranceFacture électronique
Vente à un particulierE-reporting des transactions
Vente à un client établi à l'étrangerE-reporting des transactions
Achat auprès d'un fournisseur étrangerE-reporting des transactions
Encaissement d'une prestation de servicesE-reporting des paiements

Les données transmises

Données de transaction

Pour les ventes aux particuliers, la transmission se fait sous forme de totaux journaliers : date, montant hors taxe, montant de TVA ventilé par taux, nombre d'opérations, nature des opérations (biens ou services). Pour les opérations internationales, les données sont transmises facture par facture, avec l'identité du client ou du fournisseur.

Données de paiement

Elles concernent les prestations de services, pour lesquelles la TVA devient en principe exigible à l'encaissement : l'administration a besoin de connaître la date et le montant encaissés. Les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ne sont pas concernées par ce volet. Les ventes de biens ne le sont pas non plus.

Pour un atelier de réparation, cette distinction compte : la main-d'œuvre est une prestation de services, la pièce vendue est un bien. Nous l'expliquons dans l'article E-reporting au garage.

Fréquences et délais selon le régime de TVA

Le rythme dépend de votre régime d'imposition à la TVA. Le tableau ci-dessous reprend la fiche officielle de l'administration, mise à jour en août 2026.

Régime de TVADonnées de transactionDonnées de paiement
Réel normal mensuelPar décade : trois dépôts par mois, chacun dans les dix jours qui suivent la période (le 20, le 30 et le 10 du mois suivant)Mensuelle, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel (option, moins de 4 000 € de TVA par an)Mensuelle, avant le 10 du mois suivantMensuelle, avant le 10 du mois suivant
Régime simplifiéMensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivantMensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en baseTous les deux mois civils, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la périodeTous les deux mois civils, dans le même délai

Deux remarques. Le régime réel normal mensuel est le plus exigeant : trois transmissions par mois, ce qui suppose un outil qui les fait sans intervention. Et si votre régime change, parce que vous dépassez un seuil ou que vous optez, votre rythme d'e-reporting change avec lui.

Comment cela se passe en pratique

  1. Vous enregistrez vos ventes comme d'habitude, dans votre caisse ou votre logiciel de gestion.
  2. Le logiciel agrège les ventes aux particuliers par jour et par taux de TVA, et relève les encaissements des prestations.
  3. La plateforme agréée transmet ces données à l'administration aux dates prévues.
  4. Vous contrôlez de temps en temps que les totaux transmis correspondent à votre chiffre d'affaires.

Il n'y a donc pas de nouvelle déclaration à remplir. En revanche, tout ce qui n'est pas enregistré n'est pas transmis : l'e-reporting rend visible une caisse mal tenue.

Les points de vigilance

  • Distinguer clients professionnels et particuliers dès la création de la fiche client : c'est ce qui oriente la vente vers la facture électronique ou vers l'e-reporting.
  • Enregistrer la date réelle d'encaissement des prestations, y compris les acomptes et les paiements en plusieurs fois.
  • Ventiler correctement les taux de TVA : une erreur de taux se retrouve dans les données transmises.
  • Vérifier que l'e-reporting est compris dans votre offre de plateforme, en particulier dans une offre gratuite.
  • Ne pas attendre septembre 2027 pour tester : quelques mois d'essai permettent de corriger les fiches et les habitudes de saisie.

Le défaut de transmission est sanctionné par une amende par transmission manquante, plafonnée par année civile. Le barème complet figure dans la page Dates et sanctions.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration fiscale, par une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou des fournisseurs étrangers, ainsi que les données de paiement des prestations de services.

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre deux professionnels établis en France. L'e-reporting concerne tout le reste : il ne s'agit pas d'échanger une facture avec son client, mais d'envoyer des données de synthèse à l'administration.

À partir de quand l'e-reporting est-il obligatoire ?

Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

À quelle fréquence faut-il transmettre les données ?

Cela dépend du régime de TVA : trois fois par mois au régime réel normal mensuel, une fois par mois au réel normal trimestriel et au régime simplifié, une fois tous les deux mois en franchise en base.

Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des totaux par jour qui sont transmis : montant hors taxe, montant de TVA par taux, nombre d'opérations. Le détail de chaque vente reste dans votre caisse ou votre logiciel.

Qui fait l'e-reporting, concrètement ?

Votre plateforme agréée, à partir des données que lui fournit votre logiciel de caisse, de facturation ou de gestion. Vous n'avez pas de déclaration à saisir : votre travail consiste à enregistrer correctement ventes et encaissements.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d'information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.

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