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Dossier facturation électronique

Portail public de facturation et Chorus Pro : qui fait quoi

PPF, Chorus Pro, plateforme agréée : trois noms que l'on confond. Le portail public de facturation ne sert plus à envoyer de factures, Chorus Pro reste le guichet du secteur public, et les plateformes agréées font tout le reste. Remettons chacun à sa place.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

Le portail public de facturation aujourd'hui

Dans le projet d'origine, le portail public de facturation devait être une plateforme à part entière, gratuite, sur laquelle une petite entreprise aurait pu émettre et recevoir ses factures. En 2024, l'État a renoncé à cette partie et recentré le portail sur deux fonctions :

  • l'annuaire : il indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui reçoit ses factures ;
  • la concentration des données : il reçoit des plateformes agréées les données de facturation et d'e-reporting, et les remet à l'administration fiscale.

Une entreprise n'a donc pas de compte à ouvrir sur le portail public pour facturer ses clients privés. Elle le croise de deux façons : en consultant l'annuaire de la facturation électronique, et indirectement, parce que ses données y transitent.

Qui fait quoi : le tableau

Portail public de facturationPlateforme agrééeChorus Pro
NatureService de l'ÉtatOpérateur privé immatriculéPortail de l'État pour le secteur public
Émettre vers un client privéNonOuiNon
Recevoir de ses fournisseursNonOuiNon
Facturer l'État ou une collectivitéNonSelon la plateformeOui
Tenir l'annuaireOuiElle le met à jour pour ses clientsPermet de le consulter
Transmettre les données au fiscIl les concentreElle les envoieNon

Chorus Pro : ce que c'est, ce qui reste

Chorus Pro existe depuis 2017. C'est le portail sur lequel les entreprises déposent les factures adressées à l'État, aux collectivités locales, aux hôpitaux et aux autres établissements publics. L'obligation de l'utiliser s'est étendue par étapes jusqu'aux microentreprises, en 2020. Pour beaucoup d'artisans du bâtiment, c'était déjà une première expérience de la facture électronique.

La réforme ne supprime pas ce circuit. Elle y ajoute une possibilité : une plateforme agréée peut se charger d'acheminer vos factures vers vos clients publics, ce qui évite d'utiliser deux outils. Si votre plateforme ne le propose pas, le dépôt sur Chorus Pro reste valable.

En pratique

  • Clients privés seulement : une plateforme agréée, et rien d'autre.
  • Clients publics seulement : Chorus Pro suffit pour émettre, mais il vous faut tout de même une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
  • Les deux : une plateforme agréée, complétée par Chorus Pro si elle ne gère pas l'envoi vers le secteur public.

Facturer une mairie ou une administration : les règles particulières

La facture destinée au secteur public demande des informations qu'un client privé ne réclame pas :

  • le numéro SIRET de l'entité publique destinataire ;
  • souvent un code service, qui désigne le service chargé de la traiter ;
  • parfois un numéro d'engagement, indiqué sur le bon de commande.

Ces informations figurent sur le bon de commande ou se retrouvent dans l'annuaire des structures publiques. Une facture sans le bon code service est rejetée, ce qui retarde le paiement. Pour les entreprises d'intervention et du bâtiment, Axium Terrain porte ces informations sur la facture, les contrôle et prépare le fichier à déposer : voir Marchés publics et Chorus Pro dans Axium Terrain.

Ce que le portail public change pour vous, même sans y aller

  • Votre joignabilité en dépend. Si l'annuaire n'indique aucune plateforme pour votre SIREN, vos fournisseurs ne peuvent pas vous remettre leurs factures.
  • Vos données y passent. Les montants hors taxe, la TVA et l'identité des parties sont transmis à l'administration par votre plateforme, via le portail.
  • Le fisc voit l'activité plus tôt. Les écarts entre données transmises et déclarations de TVA deviennent visibles. L'e-reporting complète ce tableau pour les ventes aux particuliers.

Pour le reste, le portail public reste en coulisses. Le choix qui vous revient est celui de la plateforme agréée et de l'outil qui lui est raccordé : c'est l'objet de la page Logiciel de facturation électronique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le portail public de facturation ?

C'est le service de l'État, abrégé en PPF, placé au centre de la réforme. Il tient l'annuaire de la facturation électronique et concentre les données que les plateformes agréées transmettent à l'administration fiscale. Il n'est pas une plateforme d'échange de factures entre entreprises.

Peut-on émettre ses factures sur le portail public de facturation ?

Non. Depuis le recentrage décidé en 2024, le portail public ne propose plus d'émettre ni de recevoir des factures entre entreprises privées. Il faut passer par une plateforme agréée.

Chorus Pro, c'est quoi ?

Chorus Pro est le portail de facturation du secteur public, en service depuis 2017. Les fournisseurs de l'État, des collectivités et des établissements publics y déposent leurs factures. Son usage est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, depuis 2020.

Chorus Pro est-il une plateforme agréée ?

Non. Chorus Pro sert aux factures destinées au secteur public. Il ne permet pas d'envoyer une facture électronique à un client privé dans le cadre de la réforme.

Faut-il un compte Chorus Pro quand on a une plateforme agréée ?

Seulement si vous facturez des clients publics. Dans ce cas, vous pouvez continuer à déposer sur Chorus Pro, ou passer par votre plateforme agréée si elle propose l'envoi vers le secteur public. Si vous n'avez que des clients privés, Chorus Pro ne vous sert qu'à consulter l'annuaire.

Qui gère le portail public de facturation ?

L'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE, qui exploite aussi Chorus Pro, pour le compte de la direction générale des finances publiques.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d'information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.

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