Logiciel de caisse : ce que dit la loi
L'obligation figure au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Elle vise les assujettis à la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations ne donnant pas lieu à facturation obligatoire, autrement dit des opérations avec des particuliers, et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse. Ce logiciel doit satisfaire à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l'administration.
Deux précisions de l'administration, dans sa doctrine mise à jour le 25 mars 2026 :
- Aucune obligation de s'équiper. Celui qui suit ses encaissements sur un facturier ou un journal de caisse papier, ou qui rédige ses factures sur un tableur sans mémoriser les données, n'est pas dans le champ.
- La fonction compte, pas le nom. Est un logiciel ou système de caisse tout système informatique qui mémorise et enregistre des paiements reçus en contrepartie d'une vente, quel que soit le mode de règlement, y compris en ligne. Un logiciel de gestion doté d'une fonction de caisse est concerné pour cette fonction.
Qui est concerné, qui est dispensé
| Situation | Obligation de caisse sécurisée |
|---|---|
| Ventes à des particuliers, enregistrées dans un logiciel de caisse | Oui |
| Clients professionnels et particuliers à la fois | Oui |
| Clients professionnels uniquement, toutes les ventes facturées | Non |
| Franchise en base de TVA | Non |
| Opérations exclusivement exonérées de TVA | Non |
| Tous les paiements par l'intermédiation directe d'un établissement de crédit | Dispense par tolérance, perdue dès qu'un seul paiement passe autrement |
Un négoce de pièces auto est presque toujours dans la deuxième ligne : des garages en compte, et des particuliers au comptoir. Le fait de remettre une facture au particulier ne change rien : l'administration indique que l'obligation de sécurisation demeure.
Les quatre conditions
- Inaltérabilité. Les données d'origine d'un règlement ne peuvent pas être modifiées. Une correction ne remplace pas la ligne : elle s'ajoute, par une opération d'annulation ou de rectification elle-même enregistrée.
- Sécurisation. Le logiciel empêche toute suppression ou modification sans trace. Tout procédé technique fiable est admis, par exemple le chaînage des enregistrements ou la signature électronique des données.
- Conservation. Les données sont conservées ligne par ligne, avec des clôtures journalières, mensuelles et annuelles (ou par exercice) qui calculent des totaux, dont un total perpétuel qui ne revient jamais à zéro. Durée : six ans.
- Archivage. Les données peuvent être figées et exportées dans une archive dont l'intégrité est vérifiable, pour être remises à l'administration.
La doctrine admet que les logiciels de facturation dotés d'une fonction de caisse ne prévoient pas ces clôtures, à condition de pouvoir fournir, en cas de contrôle, le total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.
Logiciel de caisse certifié ou attestation de l'éditeur : l'état du droit
Le justificatif a une histoire mouvementée, et beaucoup de pages en ligne s'arrêtent à l'avant-dernier épisode.
| Période | Justificatif admis |
|---|---|
| Depuis 2018 | Certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur |
| Loi de finances pour 2025 | Suppression de l'attestation : seul le certificat doit subsister, avec une période de transition accordée par l'administration |
| Depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) | Attestation individuelle de l'éditeur rétablie : certificat ou attestation |
Au 14 novembre 2026, la règle est donc la suivante : le respect des quatre conditions se justifie soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle fixé par l'administration. C'est un mode de preuve alternatif : un seul des deux documents suffit.
- Le certificat est demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'utilisateur en détient une copie. C'est ce que l'on appelle couramment un logiciel de caisse certifié.
- L'attestation individuelle est établie par l'éditeur, au nom de l'entreprise utilisatrice, sur papier ou par téléchargement. Elle engage l'éditeur : un faux document est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Dans les deux cas, c'est à l'utilisateur de s'assurer qu'il détient le document, pour la version du logiciel qu'il utilise réellement : une version majeure qui modifie les fonctions de sécurisation appelle un nouveau justificatif. La règle ayant déjà changé deux fois, vérifiez la date de toute information que vous lisez sur le sujet.
Contrôle et amende
L'administration peut vérifier, dans les locaux de l'entreprise, la détention du certificat ou de l'attestation. À défaut de justificatif, l'article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. L'entreprise dispose alors de soixante jours pour se mettre en conformité ; passé ce délai, elle est passible à nouveau de l'amende.
À faire cette semaine. Retrouvez le certificat ou l'attestation de votre logiciel, vérifiez qu'il porte le nom de votre entreprise (attestation) et la version installée, et rangez-le là où la personne présente au comptoir saura le trouver.
Choisir un logiciel de caisse : les critères
- Le justificatif, avant tout : certificat ou attestation, remis par écrit, pour la version livrée.
- Les moyens de paiement : espèces avec rendu de monnaie, chèques, carte par terminal, virement, prélèvement, paiement en ligne, et le paiement en plusieurs moyens sur une même vente.
- Les opérations qui ne sont pas des ventes : acompte, remboursement, avoir, crédit client, fond de caisse, remise en banque.
- La clôture : un journal du jour lisible, un écart de caisse expliqué, des totaux par moyen de paiement.
- Le lien avec le reste : stock décrémenté à la vente, compte client mis à jour, écritures transmises à la comptabilité sans ressaisie.
- Les droits : qui peut annuler une ligne, accorder une remise, ouvrir le tiroir.
- L'archivage et la réversibilité : exports, conservation des données si vous changez d'éditeur.
La caisse d'un comptoir de pièces auto
Une caisse de négoce n'est pas une caisse de boulangerie. Quatre situations la distinguent.
- Deux clientèles. Le particulier paie tout de suite ; le garage en compte repart avec un bon de livraison et paie sur relevé. La même vente doit pouvoir suivre l'un ou l'autre chemin.
- Les retours. Une pièce rapportée donne lieu à une facture d'avoir, remboursée ou gardée en crédit pour un prochain achat. Les consignes d'échange standard suivent le même mécanisme.
- Les commandes spéciales. Une pièce commandée pour un client justifie un acompte, et une règle claire s'il se désiste.
- La télécollecte. Chaque soir, le terminal de paiement transmet ses opérations à la banque et imprime un total. Ce total doit correspondre aux règlements par carte enregistrés en caisse ; l'écart du jour se cherche le jour même, pas en fin de mois.
Dans Axium Négoce, la caisse gère les espèces avec rendu de monnaie, les chèques, la carte par terminal, les prélèvements SEPA et le paiement en ligne, ainsi que les acomptes, le désistement d'un client, le crédit réutilisable, les remises en banque, la télécollecte rapprochée et le journal du jour. Les factures et les avoirs sont émis par Odoo, le moteur de facturation d'Axium : numérotation inaltérable, journal de vente dédié, écritures que l'on ne modifie pas mais que l'on corrige par un avoir. Le reste du métier est décrit dans le guide du négoce de pièces auto.
Questions fréquentes
Un logiciel de caisse est-il obligatoire ?
Non. La loi n'oblige pas à s'équiper d'un logiciel ou d'un système de caisse. Mais l'assujetti à la TVA qui en utilise un pour enregistrer les règlements de clients particuliers doit utiliser un logiciel satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Faut-il un logiciel de caisse certifié ?
Pas nécessairement certifié. Depuis le 21 février 2026, la conformité se justifie par l'un ou l'autre de deux documents : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle de l'administration. Un seul des deux suffit.
L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée au profit du seul certificat ; l'article 125 de la loi de finances pour 2026 l'a rétablie, avec effet au 21 février 2026. L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire établie au nom de l'entreprise utilisatrice.
Quelle est l'amende en cas de défaut de justificatif ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, selon l'article 1770 duodecies du Code général des impôts. L'entreprise dispose ensuite de soixante jours pour se mettre en conformité ; passé ce délai, l'amende peut être appliquée à nouveau.
Qui est dispensé ?
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA, ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées, ceux qui relèvent du remboursement forfaitaire agricole, et ceux qui ne travaillent qu'avec des professionnels, puisque toutes leurs ventes sont facturées. Une tolérance existe aussi quand tous les paiements passent par l'intermédiation directe d'un établissement de crédit.
Un négoce qui vend surtout à des garages est-il concerné ?
Oui dès qu'il encaisse aussi des particuliers avec un logiciel ou un système de caisse. L'administration précise que les assujettis qui ont à la fois des clients professionnels et des clients particuliers entrent dans le champ du dispositif.
Combien de temps conserver les données de caisse ?
Six ans, délai prévu par le livre des procédures fiscales. La conservation porte sur les données de chaque règlement, ligne par ligne, et sur les totaux des clôtures : ne garder que les tickets Z ne suffit pas.
Sources officielles
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (25 mars 2026)
- BOFiP : actualité du 25 mars 2026, rétablissement de l’attestation individuelle de l’éditeur
- Légifrance : Code général des impôts, article 1770 duodecies (amende)
Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable.