DUERP : définition et entreprises concernées
Tout employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, puis en transcrire les résultats dans un document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail). Le document est dit unique parce qu'il rassemble en un seul endroit l'ensemble des risques de l'entreprise.
L'obligation ne dépend ni de la taille ni du secteur. Un garage qui emploie un seul mécanicien, ou un seul apprenti, y est soumis. Seul l'artisan qui travaille sans salarié en est dispensé.
L'employeur est responsable du document, mais il ne le rédige pas seul. Les salariés sont associés, parce qu'ils connaissent le travail réel. Le comité social et économique, quand il existe, est consulté sur le document et sur ses mises à jour. Le service de prévention et de santé au travail, auquel l'entreprise adhère, peut apporter son aide.
Ce que le DUERP doit contenir
Le Code du travail n'impose aucune forme. Il impose un contenu.
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. L'unité de travail est un regroupement de postes exposés aux mêmes risques : dans un garage, l'atelier mécanique, la carrosserie, la cabine de peinture, le magasin, l'accueil.
- L'évaluation de chaque risque : qui est exposé, à quelle fréquence, avec quelle gravité possible.
- Les actions de prévention. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la liste des actions de prévention et de protection est consignée dans le document unique lui-même. À partir de cinquante salariés, l'employeur établit un programme annuel de prévention, détaillé plus bas.
- En annexe, les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels, autrefois appelés facteurs de pénibilité.
Dater chaque version n'est pas exigé par les textes, mais c'est indispensable en pratique : c'est la seule façon de prouver qu'une mise à jour a eu lieu.
Mise à jour : ce qui dépend de l'effectif
| Obligation | Moins de 11 salariés | De 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| Établir un DUERP | Oui | Oui | Oui |
| Mise à jour annuelle | Non | Oui | Oui |
| Mise à jour lors d'un aménagement important | Oui | Oui | Oui |
| Mise à jour quand une information nouvelle sur un risque est connue | Oui | Oui | Oui |
| Actions de prévention | Liste dans le DUERP | Liste dans le DUERP | Programme annuel (PAPRIPACT) |
Un aménagement important, dans un atelier, c'est par exemple l'installation d'un pont supplémentaire, l'ouverture d'une cabine de peinture, l'arrivée des premiers véhicules électriques ou un déménagement. Une information nouvelle, c'est un accident, un presque-accident, une alerte du médecin du travail ou la fiche de données de sécurité d'un nouveau produit.
Chaque mise à jour est transmise au service de prévention et de santé au travail.
Le PAPRIPACT
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l'année, avec pour chacune ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, l'estimation de son coût, les ressources mobilisées et un calendrier. Il est présenté au comité social et économique.
Conservation quarante ans et dépôt dématérialisé
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a changé la durée de vie du document. Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions successives sont conservés pendant au moins quarante ans. L'objectif est la traçabilité des expositions : un salarié doit pouvoir retrouver, des décennies plus tard, à quoi il a été exposé.
Le document et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des salariés, des anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité, des membres du comité social et économique, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents de prévention de la Sécurité sociale. Un avis indiquant les modalités d'accès est affiché dans les lieux de travail.
Le portail national n'est pas ouvert. La loi prévoit que chaque version du DUERP soit déposée sur un portail numérique national. Les échéances initiales n'ont pas été tenues, et l'INRS indique que ce portail n'est toujours pas disponible. Le texte qui le prévoit (article L. 4121-3-1 du Code du travail) est inchangé à la date de mise à jour de cette page. En attendant, c'est à l'employeur de conserver chaque version, sur papier ou sous forme numérique. Aucune démarche de dépôt en ligne n'est donc à faire aujourd'hui.
Les sanctions
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 4741-1 du Code du travail).
| Amende maximale | En récidive | |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 500 € | 3 000 € |
| Personne morale | 7 500 € | 15 000 € |
L'amende n'est pas le principal enjeu. Après un accident du travail, l'absence de document unique, ou un document resté figé depuis des années, sera le premier élément relevé par l'inspection du travail et par l'avocat de la victime pour établir que l'employeur n'avait pas évalué le risque.
Faire son DUERP en cinq étapes
La démarche proposée par les organismes de prévention suit toujours la même progression.
- 1. Préparer. Découper l'entreprise en unités de travail, réunir les documents existants (fiches de données de sécurité, rapports de vérification des ponts, registre des accidents) et désigner qui participe.
- 2. Identifier les risques. Observer le travail réel, poste par poste, et interroger ceux qui le font. La question n'est pas ce que dit la procédure, mais ce qui se passe un vendredi à 17 heures.
- 3. Classer. Pour chaque risque, estimer la gravité possible et la fréquence d'exposition, afin de dégager des priorités.
- 4. Décider des actions. En suivant l'ordre des principes de prévention : supprimer le risque, sinon le réduire à la source, privilégier la protection collective, et en dernier lieu l'équipement individuel. Chaque action a un responsable et une date.
- 5. Suivre et mettre à jour. Vérifier que les actions sont faites, dater la nouvelle version, conserver l'ancienne.
Exemple de cotation, avec une échelle simple de 1 à 4 pour la gravité et pour la fréquence : niveau de risque = gravité × fréquence. Le travail sous un véhicule levé a une gravité de 4 (accident mortel possible) et une fréquence de 4 (plusieurs fois par jour), soit 16 sur 16 : priorité maximale. Le remplissage d'un lave-glace a une gravité de 1 et une fréquence de 3, soit 3 : à surveiller, sans plus. L'échelle est une aide au classement, pas une exigence légale.
Les risques d'un atelier automobile
Un garage concentre des risques bien documentés par l'INRS et les services de santé au travail. Le tableau ci-dessous donne des exemples à adapter, pas un document prêt à signer.
| Risque | Situations typiques | Exemples de prévention |
|---|---|---|
| Levage | Travail sous pont, cric, chandelles, chute du véhicule | Vérification périodique des ponts, points de levage constructeur, chandelles systématiques |
| Chimique | Huiles usagées, liquide de frein, solvants, peintures, gaz d'échappement, poussières de freins | Fiches de données de sécurité, captage des gaz à la source, cabine ventilée, gants adaptés |
| Électrique | Batteries de traction des véhicules hybrides et électriques | Habilitation du personnel, consignation, balisage du poste, outillage isolé |
| Bruit | Clés à choc, meuleuses, compresseur, tôlerie | Outils moins bruyants, compresseur isolé, protections auditives |
| Troubles musculosquelettiques | Bras en l'air sous le véhicule, manutention de roues et de batteries, postures penchées | Réglage de la hauteur du pont, lève-roues, dessertes, rotation des tâches |
| Incendie, explosion | Carburant, aérosols, charge de batteries, soudure | Stockage séparé, extincteurs vérifiés, permis de feu |
Le risque électrique est celui qui évolue le plus vite. Intervenir sur un véhicule électrifié suppose un personnel formé et habilité par l'employeur ; nous faisons le point dans nos articles sur les véhicules électriques à l'atelier et sur les habilitations au garage. Le risque chimique se prolonge après le travail : les produits usagés deviennent des déchets dangereux, dont l'enlèvement se trace sur Trackdéchets.
Faire vivre le document
Un DUERP utile est un document que l'on rouvre. Trois habitudes suffisent dans un petit atelier : relire le document à date fixe, même quand la loi ne l'impose pas chaque année ; le reprendre après chaque accident ou frayeur ; y rattacher les preuves des actions menées, comme les rapports de vérification des ponts ou les attestations de formation.
Le lieu où le document peut être consulté fait partie de l'affichage obligatoire de l'employeur, avec la convention collective applicable. Les consignes de sécurité qui en découlent gagnent à être écrites et accessibles au poste : voir consignes d'atelier et traçabilité. Pour replacer le sujet parmi les autres obligations, revenez au guide gérer un garage automobile.
Questions fréquentes
Que signifie DUERP ?
Document unique d'évaluation des risques professionnels. C'est le document dans lequel l'employeur consigne l'inventaire des risques auxquels ses salariés sont exposés, unité de travail par unité de travail, ainsi que les actions de prévention qu'il décide. On l'appelle aussi document unique, ou DU.
Le DUERP est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Oui, dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise et son activité. Un apprenti compte. Seul l'indépendant qui travaille sans aucun salarié n'y est pas tenu. Il n'existe pas de seuil d'effectif en dessous duquel l'obligation disparaît.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés. Dans toutes les entreprises, y compris les plus petites, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Quarante ans au moins. Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés par l'employeur pendant cette durée et tenus à la disposition des salariés, des anciens salariés pour les périodes qui les concernent, du service de prévention et de santé au travail et de l'inspection du travail.
Faut-il déposer son DUERP sur un portail en ligne ?
La loi du 2 août 2021 prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national. À la date de mise à jour de cette page, ce portail n'est pas ouvert : l'INRS indique qu'il n'est toujours pas disponible. En attendant, l'employeur conserve lui-même chaque version, sur papier ou sous forme numérique.
Quelle est la sanction en l'absence de DUERP ?
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est une contravention de cinquième classe : jusqu'à 1 500 € d'amende pour une personne physique, 3 000 € en récidive, et 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive. En cas d'accident du travail, l'absence de document pèse en outre lourdement sur la responsabilité de l'employeur.
Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?
Non. Aucune forme n'est imposée : papier, tableur ou outil en ligne conviennent. L'INRS et l'Assurance maladie proposent des outils d'évaluation en ligne gratuits par métier, dont un consacré aux garages. L'essentiel est le contenu : un inventaire des risques par unité de travail et des actions de prévention datées.
Sources officielles
- INRS : document unique d'évaluation des risques professionnels, quelles obligations ?
- Légifrance : Code du travail, articles L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4121-1 à R. 4121-4
Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable ou votre conseil.