Ce que sont les frais de gardiennage d'un garage
Quand un client confie son véhicule pour une réparation, il conclut deux contrats sans le savoir. Le premier est un contrat d'entreprise : le garage s'engage à réparer. Le second est un contrat de dépôt : le garage reçoit le véhicule, le garde et doit le restituer. Les frais de gardiennage sont le prix de ce dépôt lorsqu'il se prolonge au-delà de ce que la réparation exigeait.
Trois situations reviennent dans tous les ateliers :
- les travaux sont terminés, le client est prévenu et ne vient pas ;
- le devis est refusé, ou le client ne répond plus, et le véhicule reste sur le parc ;
- le véhicule attend la décision d'un assureur ou d'un expert pendant des semaines.
Dans chacun de ces cas, le garage immobilise une place, parfois un pont, et reste responsable d'un bien qui ne lui rapporte rien.
Le fondement : un dépôt présumé payant
Le Code civil présente le dépôt comme un contrat en principe gratuit. La Cour de cassation a posé une règle différente pour les garagistes. Par un arrêt du 5 avril 2005 (1re chambre civile, n° 02-16.926, publié au Bulletin), rendu au visa de l'article 1928 du Code civil, elle juge que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Dans cette affaire, une cour d'appel avait rejeté la demande du garagiste au motif qu'il ne prouvait pas que le dépôt était rémunéré ; sa décision a été cassée. C'est donc au client de prouver que la garde était gratuite.
La Cour a précisé la règle le 19 avril 2023 (1re chambre civile, n° 22-11.331), au visa de l'article 1915 du Code civil : le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Un taxi avait laissé son véhicule au garage après un démontage du moteur sur devis signé ; la cour d'appel avait refusé les frais de garde faute d'accord sur ce point. L'arrêt a été cassé sur cette seule question.
À retenir. La présomption joue lorsque le dépôt accompagne un contrat de réparation. Elle donne le droit de réclamer des frais ; elle ne fixe pas leur montant. Sans tarif annoncé, c'est le juge qui l'appréciera.
Ces deux arrêts concernent un véhicule déposé dans le cadre de travaux commandés. Lorsqu'un véhicule est simplement déposé, sans commande de réparation, mieux vaut ne pas compter sur la présomption : faites signer un document qui prévoit la garde et son prix.
À quelles conditions facturer le gardiennage
Avoir le droit pour soi ne suffit pas à être payé. Quatre précautions rendent la facture difficile à contester.
- Annoncer le tarif avant. La garde de véhicules figure parmi les prestations visées par l'arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix. Le tarif journalier TTC se place sur l'affichage des prix, à côté des taux de main-d'œuvre.
- L'écrire sur l'ordre de réparation. Une ligne suffit : le tarif par jour et le délai de gratuité après l'avis de fin de travaux. La signature du client vaut acceptation. Voir le modèle d'ordre de réparation.
- Dater le point de départ. Prévenez le client de la fin des travaux par un moyen qui laisse une trace : SMS, e-mail, puis lettre recommandée s'il ne réagit pas.
- Mettre en demeure. Le courrier rappelle le montant dû, le tarif de garde, la date à partir de laquelle il court et le risque de vente du véhicule.
À l'inverse, deux pratiques exposent le garage : facturer la garde pendant la durée normale des travaux, ou pendant un retard qui lui est imputable, comme l'attente d'une pièce qu'il a commandée tardivement.
Fixer et mentionner le tarif
Il n'existe ni barème légal ni plafond. Le tarif est libre, comme les autres prix du garage. Un montant sans rapport avec le service rendu risque cependant d'être réduit par le juge. Le bon repère est le coût réel de la place : loyer du parc, assurance, manutention, et ce que la place rapporterait si elle servait à un véhicule en réparation.
La formule est simple : frais de gardiennage = tarif journalier × nombre de jours facturables, les jours facturables étant comptés à partir de la fin du délai de gratuité.
Exemple. Un garage affiche 15 € TTC par jour, avec cinq jours ouvrés de gratuité après l'avis de fin de travaux. Le client est prévenu par SMS le lundi 2 mars. La gratuité court jusqu'au lundi 9 mars inclus. Il récupère son véhicule le samedi 21 mars : la garde est due du mardi 10 au samedi 21 mars, soit 12 jours. Montant : 12 × 15 = 180 € TTC, ajoutés à la facture de réparation sur une ligne distincte.
Ces chiffres sont un exemple, pas une recommandation de prix. La clause type se place dans les conditions générales du garage, dont nous proposons un modèle.
Le droit de rétention
Le garagiste impayé n'est pas obligé de rendre le véhicule. L'article 1948 du Code civil autorise le dépositaire à retenir la chose déposée jusqu'au paiement complet de ce qui lui est dû en raison du dépôt. Le droit de rétention s'exerce même si le client conteste la facture.
Il a des limites qu'il faut connaître.
- Il porte sur les sommes liées à ce véhicule et à cette intervention, pas sur une ancienne facture impayée d'un autre véhicule.
- Il suppose que les travaux aient été commandés : sans ordre de réparation signé, le client contestera la créance elle-même. Voir la facture sans ordre de réparation.
- Le garage reste gardien du véhicule. Il répond des dégradations et du vol pendant la rétention, et ne peut pas s'en servir.
- Retenir n'est pas vendre : le garage ne peut pas céder le véhicule de sa propre initiative.
Véhicule abandonné : la vente autorisée par le juge
Quand le client ne revient pas, la solution est prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Elle vise les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, réparés ou nettoyés, et s'applique expressément aux véhicules déposés dans un garage.
| Étape | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Délai | Un an pour les objets en général, réduit à trois mois pour les véhicules terrestres à moteur, motocycles et quadricycles à moteur. Si la garde donne lieu à une redevance périodique, le délai court à partir du dernier terme impayé. |
| Requête | Le professionnel saisit le juge du tribunal judiciaire de son domicile. La requête indique les faits, la date de réception du véhicule, sa désignation, le prix réclamé et le nom du propriétaire. |
| Ordonnance | Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente, désigne l'officier public qui en est chargé et évalue la créance. |
| Information du propriétaire | S'il n'a pas été entendu, il est prévenu par lettre recommandée huit jours francs avant la vente, lorsque son domicile est connu. Il peut s'y opposer. |
| Vente | Aux enchères publiques, annoncée par affiches huit jours à l'avance. |
| Prix | Après les frais, l'officier public paie la créance du professionnel. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts au nom du propriétaire. Si le prix ne couvre pas les frais, le professionnel paie la différence, sauf recours contre le propriétaire. |
La procédure a un coût et prend du temps. Elle vaut pour un véhicule qui a de la valeur. Pour une épave, parlez-en à votre conseil ou à votre organisation professionnelle avant d'engager des frais : d'autres voies existent selon la situation du véhicule et de son propriétaire.
Les preuves à réunir dès la réception
Un dossier de gardiennage se gagne avec des dates. Il faut pouvoir montrer quand le véhicule est entré, ce qui a été commandé, quand le client a été prévenu et ce qu'il a répondu.
- L'ordre de réparation signé, avec la clause de gardiennage.
- L'état du véhicule à la réception, photos à l'appui, pour écarter toute réclamation sur des dégradations pendant la garde. Voir l'état des lieux du véhicule.
- L'avis de fin de travaux et les relances, datés.
- La mise en demeure et son accusé de réception.
Avec un logiciel de gestion de garage, l'ordre de réparation signé, le compte rendu avec photos horodatées et l'historique des échanges restent attachés au rendez-vous, ce qui évite de reconstituer le dossier des mois plus tard. La question de la responsabilité sur les travaux eux-mêmes est traitée dans la page obligation de résultat du garagiste.
Questions fréquentes
Un garage a-t-il le droit de facturer des frais de gardiennage ?
Oui. La Cour de cassation juge que le dépôt d'un véhicule chez un garagiste, accessoire à un contrat de réparation, est présumé fait à titre onéreux (1re chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-16.926). Le garage peut donc réclamer des frais lorsque le client laisse son véhicule après la fin des travaux ou après un refus de devis, à condition d'en justifier le montant.
Les frais de gardiennage doivent-ils être affichés ?
La garde de véhicules fait partie des prestations visées par l'arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix. Le tarif journalier se place donc sur l'affichage des prix du garage, et se rappelle sur l'ordre de réparation et le devis. Un tarif annoncé à l'avance est beaucoup plus facile à faire payer qu'un montant fixé après coup.
À partir de quand le gardiennage peut-il être facturé ?
Pas pendant la durée normale des travaux : la garde fait alors partie de la réparation. Les frais courent à partir du moment où le véhicule aurait dû être repris, en pratique après un délai raisonnable suivant l'avis de fin de travaux ou la mise en demeure de venir le chercher. Ce délai gagne à être écrit dans les conditions du garage.
Le garage peut-il garder le véhicule tant que la facture n'est pas payée ?
Oui, c'est le droit de rétention. L'article 1948 du Code civil permet au dépositaire de retenir la chose jusqu'au paiement de ce qui lui est dû en raison du dépôt. Le garage peut retenir le véhicule même si le client conteste la facture, mais il en reste gardien et répond de sa conservation.
Que faire d'un véhicule abandonné au garage ?
La loi du 31 décembre 1903 permet au professionnel de demander au juge la vente aux enchères d'un véhicule non retiré. Le délai est de trois mois pour les véhicules terrestres à moteur. Le garagiste dépose une requête au tribunal judiciaire ; après la vente, il est payé sur le prix et le surplus est consigné au nom du propriétaire.
Quel tarif de gardiennage pratiquer ?
Aucun barème légal n'existe. Le tarif est libre, mais il doit rester proportionné au service rendu : place occupée, type de véhicule, stockage couvert ou non. Un juge peut réduire un montant manifestement excessif. Le plus sûr est un prix par jour, annoncé TTC, cohérent avec ceux des parcs de stationnement du secteur.
Sources officielles
- Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-16.926
- Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 avril 2023, n° 22-11.331
- Légifrance : loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
- Légifrance : arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix (entretien, réparation, garage des véhicules)
Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable ou votre conseil.