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Dossier gérer un garage automobile

VGE et VEI : les procédures des véhicules endommagés expliquées

Après un accident, deux sigles peuvent s'inscrire au dossier d'un véhicule : VGE, pour véhicule gravement endommagé, et VEI, pour véhicule économiquement irréparable. Le premier interdit de rouler, le second bloque la revente. Dans les deux cas, la sortie passe par un expert et par un carrossier qui travaille sous son contrôle. Voici les règles du Code de la route et ce qu'elles impliquent à l'atelier.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

VGE et VEI : deux procédures pour les véhicules endommagés

Le Code de la route consacre un chapitre aux véhicules endommagés (articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6). Les professionnels parlent de procédure VE. Elle se décline en trois branches : le VEI, le VGE déclenché par les forces de l'ordre et le VGE déclenché par un expert.

VGE, véhicule gravement endommagéVEI, véhicule économiquement irréparable
LogiqueSécurité : le véhicule est dangereuxÉconomie : réparer coûte plus que la valeur du véhicule
TextesArticles L. 327-4 et L. 327-5Articles L. 327-1 à L. 327-3
Qui déclencheForces de l'ordre ou expert en automobileL'assureur, à partir du rapport de l'expert
Effet immédiatInterdiction de circuler et opposition au transfert du certificat d'immatriculationProposition de cession à l'assureur ; opposition au transfert si le propriétaire refuse
SortieRapport d'expert après réparationCession à l'assureur, ou réparation suivie d'un second rapport d'expert

Un véhicule peut relever des deux procédures à la fois. Dans ce cas, les fédérations professionnelles indiquent que c'est la procédure VGE qui prime : l'interdiction de circuler s'applique. Dans chaque procédure, l'expert doit aussi dire si le véhicule est techniquement réparable ou non.

La procédure VGE : le véhicule gravement endommagé

Elle vise à retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger. Elle concerne les voitures particulières et les camionnettes. Deux portes d'entrée existent.

Par les forces de l'ordre

Lorsqu'un véhicule est immobilisé ou mis en fourrière en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation (article L. 327-4). L'administration notifie au titulaire l'interdiction de circuler. Un expert examine ensuite le véhicule : il confirme ou infirme la présomption de dangerosité. S'il l'infirme, le certificat est restitué et les mesures sont levées. S'il la confirme, son rapport dresse la liste des réparations à effectuer si le véhicule est réparable.

Par l'expert

Lorsqu'un expert en automobile constate, à l'occasion de sa mission, qu'un véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, il doit en informer l'administration, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé (article L. 327-5). L'administration notifie l'interdiction de circuler et inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

L'expert se prononce au regard de critères de dangerosité fixés par un arrêté du 29 avril 2009. Ils portent sur quatre familles de déficiences : la déformation de la carrosserie, celle de la direction, celle des liaisons au sol, et les éléments de sécurité des personnes.

La procédure VEI : le véhicule économiquement irréparable

Ici, le point de départ est un chiffre. Lorsqu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur tenu d'indemniser doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport, proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule (article L. 327-1). Le propriétaire dispose de trente jours pour répondre.

La valeur retenue est la valeur de remplacement à dire d'expert : ce que coûterait, sur le marché, un véhicule équivalent juste avant le sinistre.

Exemple. Une citadine de onze ans est estimée à 4 200 € par l'expert. Le chiffrage contradictoire de la réparation, arrêté avec le carrossier, s'élève à 5 100 € TTC. 5 100 étant supérieur à 4 200, la procédure VEI s'applique. Le propriétaire a deux options.

  • Il accepte la cession. L'assureur l'indemnise et devient propriétaire du véhicule. Il transmet le certificat d'immatriculation à l'administration et doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces (article L. 327-2). Une voiture particulière ou une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces est remise à un centre de véhicules hors d'usage.
  • Il refuse, ou ne répond pas. Il garde son véhicule. L'assureur en informe l'administration dans les quinze jours, et une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite (articles L. 327-3 et R. 327-1). Le véhicule ne pourra être vendu qu'après réparation et second rapport d'expertise. Dans notre exemple, l'écart entre la facture de réparation et l'indemnité reste à la charge du propriétaire.

À retenir. Un VEI n'est pas forcément une épave. Beaucoup sont des véhicules anciens, de faible valeur, dont les dommages sont réparables sans difficulté. La procédure ne dit rien de leur dangerosité ; elle protège l'acheteur suivant en imposant le contrôle d'un expert avant toute revente.

Le rôle de l'expert et le second rapport

L'expert en automobile intervient deux fois, avec deux rapports distincts.

Le premier rapport constate les dommages. Il indique si le véhicule est techniquement réparable et, dans ce cas, comporte la liste des réparations à effectuer, en distinguant celles qui touchent à la sécurité. Le chiffrage est établi contradictoirement avec le réparateur.

Le second rapport intervient après les travaux. L'expert, mandaté par le propriétaire, y atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Il atteste aussi que le véhicule n'a pas subi de transformation notable. Il transmet son rapport à l'administration par voie électronique ; au vu de ce document, l'interdiction de circuler et l'opposition sont levées (articles R. 327-2 et R. 327-3).

Le propriétaire choisit librement cet expert, qui peut être différent du premier. L'expert n'impose ni la réparation ni le réparateur : le propriétaire reste seul à décider.

Ce que cela implique pour le carrossier

Réparer un véhicule en procédure VGE ou VEI n'est pas une réparation ordinaire. Le carrossier travaille sous le regard de l'expert, selon une méthode convenue avec lui.

  • Avant les travaux : expertise contradictoire du véhicule dans l'état où il se trouve, validation de l'estimation, définition de la méthode de réparation et des contrôles à réaliser. L'expert vérifie que le réparateur est immatriculé et dispose de l'équipement nécessaire.
  • Pendant les travaux : pour un VGE, la fédération nationale de l'automobile rappelle que le suivi comporte au minimum trois visites de l'expert : véhicule démonté (sur le marbre si la structure est reprise), en cours de réparation avec contrôles et mesures, puis véhicule terminé.
  • Toute opération supplémentaire découverte au démontage est signalée à l'expert avant d'être engagée, et justifiée dans son rapport.
  • Les essais sur route d'un véhicule interdit de circuler se font sous couvert du certificat W garage du réparateur, sous sa conduite, avec l'ordre de réparation signé du propriétaire à bord.

Le carrossier a tout intérêt à constituer son propre dossier : photos du véhicule à l'arrivée, à chaque étape de la restructuration et à la finition, relevés de mesures, factures des pièces de structure et de sécurité. En cas de mise en cause ultérieure, c'est ce dossier qui montrera que la méthode a été suivie. Les règles de responsabilité sont celles de tout réparateur, décrites dans la page obligation de résultat du garagiste.

Cession et rachat par un professionnel

Les véhicules cédés aux assureurs alimentent un marché réservé aux professionnels. Trois règles l'encadrent.

  • L'assureur ne peut vendre à un professionnel, pour réparation, qu'un véhicule que le rapport d'expertise déclare techniquement réparable (article R. 327-1-1).
  • Le professionnel qui acquiert un véhicule endommagé déclare son achat à l'administration, par voie électronique, dans les quinze jours (article R. 327-4).
  • Le véhicule réparé ne peut être remis en circulation et réimmatriculé qu'au vu du rapport d'expertise certifiant les réparations de sécurité (article L. 327-2).

Les manquements sont sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe : maintien en circulation d'un véhicule interdit de circuler, défaut de déclaration d'achat par l'assureur ou par le professionnel (article R. 327-5). Le véhicule maintenu en circulation peut en outre être immobilisé et mis en fourrière.

Les erreurs à éviter à l'atelier

  • Commencer les travaux avant le passage de l'expert. La méthode doit être fixée avec lui ; ce qui est déjà remonté ne peut plus être contrôlé.
  • Rendre le véhicule avant la levée de l'interdiction. Le client qui repart avec un véhicule interdit de circuler est en infraction, et le garage s'expose à un reproche de défaut de conseil.
  • Oublier de dire au client qu'il doit mandater un expert. Sans second rapport, pas de levée de l'opposition : le véhicule reste invendable.
  • Négliger l'ordre de réparation. Il doit mentionner la procédure en cours et le périmètre exact des travaux. Voir le modèle d'ordre de réparation.

Un logiciel de gestion de garage aide à tenir ce type de dossier : compte rendu avec photos prises depuis le téléphone du technicien, documents rattachés au rendez-vous, historique par véhicule. Pour la rémunération des métiers concernés, voyez le salaire d'un carrossier.

Questions fréquentes

Que veut dire VGE ?

Véhicule gravement endommagé. C'est une procédure du Code de la route qui retire temporairement de la circulation un véhicule accidenté dont l'état le rend dangereux. Elle est déclenchée par les forces de l'ordre ou par un expert en automobile, et se traduit par une interdiction de circuler et une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Que veut dire VEI ?

Véhicule économiquement irréparable. La procédure s'applique lorsque l'expert estime le montant des réparations supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre. L'assureur doit alors proposer au propriétaire, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule.

Quelle différence entre VGE et VEI ?

Le VGE répond à une logique de sécurité : le véhicule est dangereux, qu'il vaille ou non la peine d'être réparé. Le VEI répond à une logique économique : la réparation coûte plus que le véhicule ne vaut, même s'il n'est pas dangereux. Un véhicule peut être les deux à la fois.

Peut-on réparer un véhicule classé VEI ?

Oui, s'il est techniquement réparable. Le propriétaire peut refuser de céder le véhicule à l'assureur et le faire réparer. Le certificat d'immatriculation est alors frappé d'une opposition au transfert, qui ne sera levée qu'au vu d'un second rapport d'expertise certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées.

Comment lever une procédure VGE ?

Le propriétaire mandate un expert en automobile qualifié, qui suit les travaux et établit un rapport attestant que les réparations touchant à la sécurité ont été réalisées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Au vu de ce rapport, l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert sont levées.

Qui choisit le réparateur d'un véhicule VGE ou VEI ?

Le propriétaire. L'expert ne peut pas imposer la réparation ni le réparateur. Le propriétaire choisit aussi l'expert qui suivra les travaux, lequel peut être différent de celui qui a rédigé le premier rapport.

Un professionnel peut-il racheter un véhicule VEI ?

Oui. Lorsque le propriétaire cède le véhicule à l'assureur, celui-ci doit le vendre à un acheteur professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. La vente pour réparation n'est possible que si le rapport d'expertise atteste que le véhicule est techniquement réparable. Le professionnel déclare son achat dans les quinze jours.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable ou votre conseil.

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