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Dossier gérer un garage automobile

Révision constructeur hors réseau : garder la garantie, les conditions à respecter

Un automobiliste peut faire réaliser sa révision constructeur dans un garage indépendant sans perdre la garantie de son véhicule. Le principe vient du droit européen de la concurrence, il est repris en droit français, et il a ses conditions : suivre le plan d'entretien du constructeur, poser des pièces conformes et en garder la preuve. Voici ce que le garage doit savoir, faire et consigner.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

Révision constructeur : de quoi parle-t-on

La révision constructeur est l'entretien périodique que le fabricant prescrit pour chaque modèle. Elle ne se confond pas avec une simple vidange. C'est une liste d'opérations, fixée par le constructeur, à réaliser à une échéance exprimée en kilomètres et en temps, la première des deux atteinte.

Le terme prête à confusion : il désigne le contenu de l'entretien, pas l'endroit où il est fait. Une révision constructeur peut être réalisée par un réparateur agréé de la marque comme par un garage indépendant, pourvu que le programme prescrit soit respecté.

Le principe : la garantie ne dépend pas du réseau

La règle vient du droit européen de la concurrence. Le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission, dit règlement d'exemption automobile, et ses lignes directrices encadrent les accords entre les constructeurs et leurs réseaux. Les lignes directrices posent le principe suivant : la garantie du constructeur ne doit pas être subordonnée au fait que l'utilisateur fasse réaliser dans le réseau agréé les travaux d'entretien et de réparation qui ne sont pas couverts par la garantie. De même, les conditions de garantie ne doivent pas imposer l'usage de pièces de la marque du constructeur pour les remplacements non couverts par la garantie.

La Commission a précisé en 2012, dans ses réponses aux questions fréquentes, que l'analyse est la même que la restriction figure dans le contrat de vente, dans le carnet d'entretien ou dans le livret de garantie, et qu'elle vaut aussi pour une extension de garantie proposée par le réseau au moment de la vente.

Jusqu'à quand ? Le règlement n° 461/2010 devait expirer le 31 mai 2023. Le règlement (UE) 2023/822 du 17 avril 2023 l'a prolongé jusqu'au 31 mai 2028. Il est donc en vigueur à la date de mise à jour de cette page.

En France, l'arrêté du 28 juin 2000 sur l'information des consommateurs et la publicité des prix des véhicules automobiles contient un article 5-1, en vigueur depuis le 6 juin 2014. Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale, il doit informer le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie par un réparateur du réseau agréé. Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.

Ce qui reste réservé au réseau

La liberté de choix a un périmètre précis. Elle porte sur ce que le client paie. Ce que le constructeur paie peut rester dans son réseau.

InterventionQui paieHors réseau possible ?
Révision périodique, entretien courantLe clientOui
Réparation d'usure ou d'accidentLe client ou son assureurOui
Réparation prise en charge au titre de la garantieLe constructeurNon : le constructeur peut l'exiger dans son réseau
Campagne de rappel, entretien offertLe constructeurNon

Deux cas particuliers ressortent des réponses de la Commission. Une extension de garantie achetée par le client plusieurs années après l'achat du véhicule peut comporter une obligation d'entretien dans le réseau sans que cela pose, en général, de difficulté au regard de la concurrence. Et un contrat de location peut imposer l'entretien dans le réseau tant qu'il n'est pas certain que le locataire deviendra propriétaire. Avant d'entretenir un véhicule en location longue durée ou avec option d'achat, le client doit relire son contrat.

Les conditions pour conserver la garantie

Le constructeur ne peut pas refuser sa garantie parce que l'entretien a été fait ailleurs. Il peut la refuser si l'entretien n'a pas été fait, ou mal fait, et que la panne en découle. La Commission l'indique expressément pour les pièces : un constructeur peut légitimement refuser d'honorer la garantie lorsque la situation à l'origine de la demande est liée par un lien de cause à effet à la défaillance d'une pièce fournie par un autre fournisseur.

Trois conditions protègent donc le client, et le garage avec lui.

  • Respecter le plan d'entretien du constructeur. Toutes les opérations prévues à l'échéance, sans en retirer. Une vidange seule ne vaut pas révision si le programme prévoit aussi un filtre d'habitacle, un liquide de frein ou un contrôle précis.
  • Respecter les échéances. Kilométrage et délai. Une révision faite avec 8 000 km de retard donne au constructeur un argument si la panne touche un organe concerné.
  • Utiliser des pièces et des fluides conformes. Pièces d'origine ou de qualité équivalente, huile à la norme exigée par le constructeur pour cette motorisation, et pas seulement à la bonne viscosité.

Exemple. Un véhicule de deux ans, sous garantie, arrive pour sa révision des 30 000 km. Le plan du constructeur prévoit la vidange avec une huile à une norme précise, le filtre à huile, le filtre d'habitacle, le remplacement du liquide de frein et une série de contrôles. Le garage indépendant réalise l'ensemble, pose des filtres de qualité équivalente et une huile homologuée à la norme demandée. Six mois plus tard, la pompe à eau fuit : la garantie s'applique, et la réparation se fait dans le réseau, aux frais du constructeur. Si le garage avait utilisé une huile hors norme et que le turbo avait cédé, le constructeur aurait pu opposer le lien entre l'huile et la panne.

Ce que contient un plan d'entretien

Le plan d'entretien dépend du modèle, de la motorisation, de l'année et parfois des conditions d'utilisation (usage sévère, petits trajets, pays). Il comporte en général :

  • les opérations systématiques à chaque visite : vidange, filtre à huile, remise à zéro de l'indicateur, contrôles visuels et niveaux ;
  • les opérations à périodicité propre : filtre à air, filtre d'habitacle, filtre à carburant, bougies, liquide de frein, liquide de refroidissement, courroie de distribution, huile de boîte ;
  • les contrôles : freins, pneus, trains roulants, éclairage, batterie, lecture des défauts ;
  • les spécifications : quantité et norme d'huile, couples de serrage, références de pièces ;
  • les opérations propres aux véhicules électrifiés : contrôle du circuit haute tension, du liquide de refroidissement de la batterie.

Ces informations sont des données constructeur. Un atelier indépendant y accède par les portails des constructeurs ou par un éditeur de données techniques. Travailler de mémoire, ou avec le plan d'un modèle voisin, est la première cause d'entretien incomplet. Notre article sur les données constructeur à l'atelier détaille les sources possibles.

Le carnet d'entretien numérique

De nombreux constructeurs ont remplacé le carnet papier par un historique numérique, tenu sur leurs serveurs et consulté au moment d'une demande de garantie ou d'une revente. Le texte français vise d'ailleurs le carnet d'entretien quel que soit son support.

Pour le garage indépendant, cela pose une question pratique : comment y inscrire la révision ? L'accès passe par le portail technique du constructeur, selon ses modalités. Quand le garage n'y a pas accès, la facture détaillée fait foi : la preuve de l'entretien n'est pas réservée au carnet du constructeur. Il est prudent de l'expliquer au client et de lui remettre un document complet, qu'il conservera avec les papiers du véhicule.

Beaucoup d'ateliers tiennent aussi leur propre historique. Un carnet d'entretien digital garde, par immatriculation, la trace de chaque intervention, des pièces posées et des fluides utilisés, et permet de rappeler l'échéance suivante.

Ce que le garage doit consigner

En cas de refus de garantie, le client se tournera vers le garage qui a fait l'entretien. La facture de révision doit donc se suffire à elle-même.

  • Date de l'intervention et kilométrage relevé.
  • Identification du véhicule : immatriculation, numéro de série, motorisation.
  • Référence du plan d'entretien appliqué : révision des 30 000 km ou des deux ans, par exemple.
  • Liste des opérations réalisées, y compris les contrôles sans remplacement.
  • Pièces posées : marque et référence.
  • Fluides : marque, viscosité, norme constructeur, quantité.
  • Anomalies constatées et travaux conseillés, acceptés ou refusés.

Ce dernier point relève du devoir de conseil, qui pèse sur tout réparateur : voir la page sur l'obligation de résultat du garagiste. Dans un logiciel de gestion de garage qui retrouve les données du véhicule depuis l'immatriculation, la norme d'huile, les quantités et les intervalles d'entretien s'affichent sur la fiche du rendez-vous, ce qui limite les oublis et alimente la facture.

Questions fréquentes

Peut-on faire la révision constructeur hors réseau sans perdre la garantie ?

Oui. Selon les règles européennes de concurrence applicables à l'automobile, la garantie du constructeur ne peut pas être subordonnée à la réalisation de l'entretien et des réparations non couverts par la garantie dans le réseau agréé. Il faut en revanche respecter le plan d'entretien du constructeur et pouvoir le prouver.

Qu'est-ce qu'une révision constructeur ?

C'est l'entretien périodique défini par le constructeur pour un modèle et une motorisation : une liste d'opérations à réaliser à un kilométrage ou à une échéance donnés, avec les pièces et les fluides à la norme prescrite. Elle peut être réalisée par un réparateur agréé de la marque ou par un garage indépendant.

Le garage indépendant doit-il utiliser des pièces de la marque ?

Non. Les conditions de garantie ne peuvent pas imposer les pièces de la marque du constructeur pour les remplacements non couverts par la garantie. Le garage doit utiliser des pièces et des fluides conformes aux spécifications du constructeur. Si une pièce d'un autre fournisseur cause la panne, le constructeur peut refuser la garantie sur ce point.

Jusqu'à quand le règlement européen d'exemption automobile s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) n° 461/2010 devait expirer le 31 mai 2023. Il a été prolongé par le règlement (UE) 2023/822 du 17 avril 2023 et s'applique jusqu'au 31 mai 2028. La Commission européenne doit l'évaluer avant cette date.

Les réparations sous garantie peuvent-elles être faites hors réseau ?

Non, pas aux frais du constructeur. Les réparations couvertes par la garantie, les rappels et les entretiens offerts sont payés par le constructeur, qui peut exiger qu'ils soient réalisés dans son réseau agréé. La liberté de choix porte sur l'entretien et les réparations que le client paie lui-même.

Que doit remettre le garage après une révision ?

Une facture détaillée qui mentionne la date, le kilométrage, les opérations réalisées selon le plan d'entretien, les références des pièces et la norme des fluides. Le carnet d'entretien, papier ou numérique, est renseigné. Ces documents sont la preuve que le client devra produire en cas de demande de garantie.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable ou votre conseil.

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