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Dossier gérer un garage automobile

Trackdéchets, bordereau de suivi et registre des déchets : le guide pour un garage

Trackdéchets est la plateforme de l'État sur laquelle se créent et se signent les bordereaux de suivi des déchets dangereux. Un garage en produit tous les jours : huiles usagées, filtres, liquides, batteries. Voici qui doit utiliser la plateforme, quels bordereaux existent, ce qu'est le registre des déchets et comment un atelier s'organise pour être en règle.

Par Cédric Soliveau, Axium · Mis à jour le

Trackdéchets : à quoi sert la plateforme

Celui qui produit un déchet en reste responsable jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale, même après l'avoir remis à un collecteur. Pour les déchets dangereux, cette responsabilité se prouve par un document : le bordereau de suivi, qui suit le déchet d'étape en étape.

Pendant des années, ce bordereau a été un formulaire papier en plusieurs exemplaires, que le producteur recevait en retour des semaines plus tard, quand il le recevait. Le décret du 25 mars 2021 a prévu sa gestion électronique. Trackdéchets est l'outil créé par le ministère chargé de l'environnement pour cela : le bordereau y est créé, complété et signé par chaque acteur, et chacun voit en temps réel où en est son déchet.

L'accès se fait par un compte rattaché au numéro SIRET de l'établissement. Les grands collecteurs y sont connectés depuis leurs propres logiciels ; un petit producteur utilise directement l'interface en ligne.

Qui doit utiliser Trackdéchets

Tous les acteurs de la chaîne d'un déchet dangereux : le producteur, le collecteur, le transporteur, le négociant ou le courtier le cas échéant, et l'installation de transit, de regroupement ou de traitement.

Il n'existe pas de dispense pour les petites entreprises. Un atelier de deux personnes qui fait enlever un fût d'huile usagée est un producteur de déchets dangereux au même titre qu'une concession. La différence tient à la fréquence des enlèvements, pas à l'obligation.

À retenir. Le collecteur prépare souvent le bordereau, mais il ne signe pas à la place du garage. Sans compte Trackdéchets au nom de l'établissement, le producteur ne peut ni signer ni retrouver ses bordereaux lors d'un contrôle.

Les bordereaux de suivi des déchets dématérialisés

Il existe un bordereau par grande famille de déchets. Leur passage sur Trackdéchets s'est fait par étapes.

BordereauDéchets concernésObligatoire sur Trackdéchets depuis
BSDDDéchets dangereux en général1er janvier 2022
BSDADéchets contenant de l'amiante1er janvier 2022
BSFFFluides frigorigènes1er janvier 2023
BSVHUVéhicules hors d'usage1er janvier 2024
BSDASRIDéchets d'activités de soins à risques infectieuxObligation annoncée pour 2026

Un garage est concerné au premier chef par le BSDD, pour ses déchets d'atelier, et par le BSFF s'il intervient sur les climatisations. Le BSVHU concerne surtout les centres de traitement des véhicules hors d'usage.

Pour les collectes de petites quantités auprès de plusieurs producteurs au cours d'une même tournée, il existe un bordereau simplifié, dit annexe 1 ou tournée dédiée, lui aussi dématérialisé depuis mars 2023. C'est le cas le plus fréquent pour un petit atelier : le collecteur passe, relève la quantité enlevée, et le garage signe.

Le parcours d'un bordereau

  • Création : le bordereau est préparé, par le garage ou par son collecteur, avec la nature du déchet, son code, la quantité estimée et le destinataire.
  • Enlèvement : le producteur et le transporteur signent au moment où le déchet quitte l'atelier.
  • Réception : l'installation destinataire accepte le déchet et indique la quantité réellement reçue.
  • Traitement : elle signe l'opération de traitement réalisée. Le bordereau est alors clos, et le producteur peut le consulter.

Les déchets d'un garage concernés

DéchetNatureTraçabilité
Huiles moteur et de boîte usagéesDangereuxBordereau de suivi sur Trackdéchets
Filtres à huile et à carburantDangereuxBordereau de suivi sur Trackdéchets
Liquide de frein, liquide de refroidissementDangereuxBordereau de suivi sur Trackdéchets
Batteries au plomb, batteries de tractionDangereuxBordereau de suivi sur Trackdéchets
Solvants, peintures, aérosols, chiffons et emballages souillésDangereuxBordereau de suivi sur Trackdéchets
Fluides frigorigènes de climatisationDangereuxBSFF sur Trackdéchets, en plus du suivi des quantités manipulées
Pneus usagésNon dangereuxFilière à responsabilité élargie du producteur ; inscription au registre
Ferrailles, pare-chocs, cartons, verreNon dangereuxTri et inscription au registre

Deux règles de bon sens accompagnent ce tableau. Ne jamais mélanger les déchets dangereux entre eux, ni avec les autres : une huile polluée par du liquide de frein ou du solvant ne peut plus suivre la filière des huiles usagées. Et stocker sur rétention, dans des contenants fermés et étiquetés, à l'abri de la pluie.

Les fluides de climatisation font l'objet d'un suivi renforcé : l'atelier doit en outre tracer les quantités chargées et récupérées à chaque intervention. Nous détaillons ce point dans la page registre des fluides frigorigènes et dans l'article sur la traçabilité des fluides au garage.

Le registre des déchets

À côté des bordereaux, le Code de l'environnement (article R. 541-43) impose aux entreprises qui produisent ou expédient des déchets de tenir un registre chronologique. Il retrace, pour chaque sortie : la date, la nature et le code du déchet, la quantité, le transporteur, le destinataire et, s'il y en a un, le numéro du bordereau. Son contenu est fixé par un arrêté du 31 mai 2021.

Le registre couvre tous les déchets, dangereux ou non. Il se tient sur le support de son choix, tableur compris, à condition d'être complet et présenté sans délai en cas de contrôle. La durée de conservation habituellement retenue est d'au moins trois ans.

Depuis le 1er janvier 2022, certaines catégories d'acteurs doivent en plus transmettre leurs données à un registre national, par voie électronique, dans les sept jours suivant l'événement. Ce registre national a été intégré à Trackdéchets le 5 mai 2025. Pour un garage, l'essentiel des informations sur ses déchets dangereux se trouve déjà sur la plateforme, puisque les bordereaux y sont créés ; la foire aux questions de Trackdéchets précise, selon le profil de l'entreprise, ce qui reste éventuellement à déclarer. Les déclarants qui transmettent leurs registres au registre national sont dispensés de tenir en parallèle un registre interne pour ces mêmes données.

Exemple de ligne de registre : le 12 octobre, enlèvement de 400 litres d'huiles usagées, code de déchet 13 02 05*, par le collecteur de l'atelier, à destination de son centre de regroupement, avec le numéro du bordereau Trackdéchets. L'astérisque du code signale un déchet dangereux.

Le rôle du collecteur

Le collecteur est le partenaire du garage, pas son substitut. Avant de signer avec lui, trois vérifications s'imposent.

  • Sa situation administrative : le transport et la collecte de déchets sont soumis à déclaration en préfecture. Demandez le récépissé.
  • Sa présence sur Trackdéchets : un collecteur qui propose encore un bon papier pour un déchet dangereux ne vous met pas en règle.
  • La destination des déchets : le bordereau doit mentionner une installation autorisée à recevoir ce type de déchet.

Plusieurs déchets d'un garage relèvent de filières à responsabilité élargie du producteur, dans lesquelles les metteurs sur le marché financent la collecte et le traitement : c'est le cas des pneus, des huiles et des batteries. Les conditions de reprise (quantité minimale, tri, contenants) sont fixées par l'organisme de la filière ou par le collecteur ; elles se demandent avant le premier enlèvement.

Contrôles et sanctions

Les contrôles sont menés par les inspecteurs de l'environnement. Ils demandent le registre, les bordereaux et regardent les conditions de stockage.

L'article R. 541-78 du Code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 € au plus pour une personne physique, notamment le fait de :

  • ne pas respecter les obligations de tenue du registre ou de transmission des informations ;
  • refuser de présenter le registre aux agents de contrôle ;
  • ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ;
  • refuser de mettre le bordereau à la disposition des agents.

Au-delà, les infractions les plus graves à la réglementation des déchets sont des délits. L'article L. 541-46 du même code prévoit jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

S'organiser à l'atelier

  • Créer le compte Trackdéchets de l'établissement avec son SIRET, et y inviter la personne qui signera les enlèvements.
  • Lister ses déchets avec leur code, leur contenant et leur collecteur. Une feuille affichée dans le local de stockage suffit.
  • Signer à l'enlèvement, après avoir vérifié la nature et la quantité indiquées.
  • Vérifier la clôture des bordereaux : un bordereau qui reste ouvert des mois signale un problème chez le destinataire.
  • Tenir le registre à jour pour les déchets qui ne passent pas par un bordereau.

La gestion des déchets rejoint celle des risques : les produits recensés dans le DUERP au titre du risque chimique sont les mêmes que ceux qui finissent en déchets dangereux. Les deux sujets se traitent ensemble. Pour les fluides de climatisation, un logiciel de gestion de garage qui enregistre les pesées au fil des interventions tient le registre à jour sans ressaisie. La vue d'ensemble des obligations est dans le guide gérer un garage automobile.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que Trackdéchets ?

C'est la plateforme numérique de l'État, gérée par le ministère chargé de l'environnement, sur laquelle sont créés, signés et conservés les bordereaux de suivi de déchets. Elle remplace les bordereaux papier pour les déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022 et accueille les registres nationaux des déchets depuis le 5 mai 2025.

Trackdéchets est-il obligatoire pour un garage ?

Oui, dès que le garage fait enlever des déchets dangereux : huiles usagées, filtres à huile, liquides de frein et de refroidissement, batteries, solvants. Le bordereau de suivi de ces déchets est dématérialisé et le producteur le signe sur la plateforme. Sans compte, l'enlèvement ne peut pas être tracé régulièrement.

Qu'est-ce qu'un bordereau de suivi des déchets ?

Le bordereau de suivi des déchets, ou BSD, est le document qui accompagne un déchet dangereux du producteur jusqu'à l'installation qui le traite. Il identifie le déchet, sa quantité, le producteur, le transporteur et le destinataire, et chaque acteur le signe à son étape. Il prouve que le déchet a bien été traité dans une filière autorisée.

Qui crée le bordereau : le garage ou le collecteur ?

Le plus souvent, le collecteur prépare le bordereau sur Trackdéchets pour le compte de son client. Le garage, en tant que producteur du déchet, en reste responsable : il vérifie les informations et signe l'enlèvement. Il doit donc disposer de son propre compte, rattaché au numéro SIRET de l'établissement.

Qu'est-ce que le registre des déchets ?

C'est le registre chronologique dans lequel une entreprise consigne les déchets qu'elle produit et expédie : date, nature, quantité, transporteur, destinataire. Il est prévu par l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et doit être présenté en cas de contrôle. Ne pas le tenir est une contravention de quatrième classe.

Les pneus usagés passent-ils par Trackdéchets ?

Les pneus usagés ne sont pas des déchets dangereux : ils ne sont pas soumis au bordereau de suivi dématérialisé. Ils relèvent d'une filière à responsabilité élargie du producteur, qui organise leur collecte auprès des professionnels. Le garage doit en revanche garder la trace de leur enlèvement dans son registre des déchets.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Ne pas tenir le registre, refuser de le présenter, ne pas émettre ou compléter un bordereau de suivi sont punis de l'amende des contraventions de quatrième classe, soit 750 € au plus pour une personne physique. Les infractions les plus graves à la réglementation des déchets sont des délits, punis jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Sources officielles

Ce dossier est une synthèse d’information. Pour une situation particulière, faites valider par votre expert-comptable ou votre conseil.

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